Face au développement de l'agrivoltaïsme en France, l'ADEME s'est vu confier une mission de suivi statistique des installations agrivoltaïques. Précisée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) et ses textes d'application, cette mission a pour objectif de collecter, centraliser et analyser les données issues de ces installations, tant sur le plan énergétique qu'agricole. L'objectif : suivre le développement de la filière et capitaliser les retours d'expérience.
La loi APER, dans son article 54, encadre précisément les conditions d'implantation des installations agrivoltaïques sur les terres agricoles. Elle définit également le rôle de l'ADEME dans la collecte et le suivi des données relatives à ces installations.
Article 54 loi APERCode de l’Environnement, Article L131-3
"I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants : […]
8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie."
Cette mission a été précisée par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 qui définit les conditions d'implantation et les modalités de suivi et de contrôle des installations agrivoltaïques conformément aux objectifs de compatibilité avec l'activité agricole. Le décret prévoit que l'ADEME centralise les données relatives au suivi de la production énergétique et agricole des parcelles.
Décret du 8 avril 2024Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Art. R314-120 "II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations sont pseudonymisées."
[...]
Art. R314-123 "Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement."
L’arrêté du 5 juillet 2024 est venu définir le contenu des rapports de contrôles de suivi transmis annuellement à l’ADEME.
Arrêté du 5 juillet 2024Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Art. 4-I. Détail du rapport de contrôle préalable à la mise en service.
Art. 4-II. Détail des rapports de contrôle de suivi (dont données transmises à l’ADEME)
Art. 4-III. Les informations transmises à un pas annuel à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie comprennent :
- le cas échéant, le rapport de contrôle préalable ou de suivi de l’installation ;
- la quantification des superficies concernées par l’installation (superficie de l’exploitation, superficie de la parcelle, superficie clôturée, superficie agrivoltaïque…) ;
- des données relatives au rendement et à la performance de la production agricole ;
- des données relatives aux revenus liés à la production agricole ;
- des données relatives à la qualité de la production agricole ;
- des données relatives aux conditions climatiques de l’installation;
- des données relatives aux conditions agricoles de la production (irrigation, phénologie, contraintes, traitements, comportement animal…) ;
- des données relatives à la production énergétique de l’installation photovoltaïque.
Les modalités de transmission de ces données sont précisées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Des informations supplémentaires peuvent ponctuellement être demandées pour la mise en oeuvre de missions de l’ADEME au titre du 8° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement.